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Quel bien est concerné par la Loi Carrez ?

Dans un premier temps il faut savoir que le mesurage défini par la loi Carrez n'est effectif que pour les biens mis en vente, et plus particulièrement les logements en copropriété.

Celui ci vise à définir l'espace privatif habitable d'un minimum de 8m2.

Propriétaire, Activ'Expertise Toulon Est intervient chez vous pour le calcul de votre surface.

Il s’agira d'établir la superficie praticable en excluant les embrasures de portes, l’épaisseur des cloisons, les hauteurs de moins de 1m80, mais également les caves, garages, terrasses et parkings.

En revanche les sous sols et combles aménagés ou pas, greniers, dépendances et vérandas rentrent en compte dans le calcul de la surface Carrez.

L'intervention d'un professionnel n'est pas obligatoire mais fortement conseillée car si la surface réelle se trouve inférieure de plus d'un vingtième de celle notifiée dans l'acte de vente, l'acquéreur pourra négocier une remise du prix équivalente; dans ce cas la responsabilité du diagnostiqueur est engagée.  

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